DROIT BANCAIRE 2017-12-03T16:08:15+01:00

DROIT BANCAIRE

Maître OTTOMANI MAURIN peut conseiller les particuliers en droit bancaire dans le cadre de leur relation avec leur banque, dès l’ouverture du compte.
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LE MARIAGE

Union de deux personnes de sexe différents ou de même sexe depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 devant un officier d’état civil de la commune de résidence de l’un des deux époux, le mariage est la forme de conjugalité la plus accomplie et répandue.

Le mariage implique un certain nombre de devoir (assistance, fidélité, secours).
Articles 212 et suivants du code civil.
Le mariage entraine l’application d’un régime matrimonial : Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent opter pour un autre régime et doivent passer un contrat de mariage obligatoirement devant un notaire avant le mariage.

Les trois contrats les plus répandus sont la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.

Il est toujours possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage. Pour de marier, il faut avoir 18 ans, être sain d’esprit, ne pas être déjà marié. En cas de mariage entre un français et un étranger, l’officier d’état civil peut décider de s’entretenir avec les conjoints afin de déterminer s’il n’y a pas un risque de mariage blanc. Il ne peut refuser de célébrer le mariage si l’étranger est en situation irrégulière. En règle générale, le mariage entraine des conséquences sur les plans fiscaux, sociaux, professionnels, plus importants qu’en matière de PACS. Le mariage se dissout par décès ou par divorce. Le divorce en France reste judiciaire et l’intervention d’un avocat est obligatoire.

NULLITÉ DE MARIAGE
Certaines fois, il faut saisir le tribunal pour qu’il constate que le mariage est nul, ce qui peut être le cas lorsque l’un des conjoints ou les deux (mariage blanc) n’avait pas l’intention de faire un véritable mariage, mais a détourné la loi, par exemple pour obtenir une carte de séjour.

LE PACS & LE CONCUBINAGE

LE PACS instauré par la loi du 15 novembre 1999, est défini par l’article 515-1 du code civil : un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS a en commun avec le mariage d’être une institution au sens où le code civil a mis à la charge des partenaires pacsés des obligations (vie commune, aide matérielle et assistance réciproque).
Le PACS produit également des effets sur les biens, en matière fiscale et sociale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom.

Prévu à l’origine pour les couples homosexuels, le PACS a rencontré un vif succès chez les couples hétérosexuels.
Plus de 168 200 PACS conclu en 2013 dont 96.4% entre une femme et un homme.
Il y a à l’heure actuelle, deux PACS enregistré pour trois mariages célébrés.

Plébiscité par les jeunes gens modernes qui y voient le meilleur moyen de profiter des avantages de la vie en couple (foyer fiscal, exonération des droits de succession entre autres) sans en subir les inconvénients (divorce, prestation compensatoire), le PACS mérite qu’on s’y intéresse.

Le régime qui s’applique aux biens des partenaires à défaut de dispositions contraires dans le contrat est celui de la séparation de biens.
Les effets du PACS en matière fiscale concernent : la déclaration de revenus, les droits de succession, l’abattement et la réduction des droits en matière de donation.

La dissolution du PACS peut se faire de différentes manières (mort d’un des partenaires, ou par le mariage, ou par la déclaration conjointe ou décision unilatérale de l’un deux.)
La fin du PACS peut donner lieu à un contentieux devant les tribunaux.

LE CONCUBINAGE est une forme de vie de couple alternative au mariage pour les couples qui ne veulent pas se marier.

Il est généralement considéré comme une zone de non droit.
Napoléon, le père du code civil, avait clairement averti : « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins. »

Le code civil consent tout de même, mais depuis peu à en donner une définition :
Il s’agit d’une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe qui vivent en couple.
Article 515-8 du code civil

Bien que défini, le code civil n’a pas prévu de statut régissant le concubinage.
La vie de couple conduit à des engagements forts, tel que le fait de devenir parent.
Lorsque deux concubins acquièrent ensemble leur résidence principale, ils sont soumis aux règles de l’indivision.
Article 815 et suivants du code civil

La rupture du concubinage est libre mais donne souvent lieu à un abondant contentieux.
Les concubins s’étonnent souvent de l’absence de protection juridique car cette forme de vie en couple ne permet pas de protéger l’autre en cas de décès par exemple, ni l’un contre l’autre.

LE DIVORCE

 

LES CAS DE DIVORCE

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a opéré une large réforme.
Infidélité, caractère opposé, comportement irrespectueux, manque d’argent, charge de travail démesurée. Autant de cause différente qui pousse les couples mariés à envisager le divorce.
Parce que la rupture du mariage entraine généralement des changements importants dans la vie des époux, c’est le juge aux affaires familiales qui est en charge de prononcer le divorce.

Il existe aujourd’hui quatre types de procédure prévus par l’article 229 du code civil :

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Prévu par les articles 230 et suivants du code civil
Procédure rapide (entre 3 et 4 mois) et à moindre coût, le divorce par consentement mutuel suppose un accord global sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences qui devront être réglées dans une convention de divorce rédigée par un ou deux avocats et soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales.
La présence des parties à l’audience est impérative.
Le juge a la possibilité s’il considère que la convention ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou les droits de l’un des deux époux de ne pas l’homologuer en l’état.
Cette convention devra être accompagnée d’un état liquidatif notarié si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier.

LE DIVORCE POUR FAUTE
Prévu par les articles 242 et suivants du code civil
Figure emblématique du divorce, la réforme du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit de sa disparition. Il n’en est rien. La définition générale de la faute est maintenue : il faut remplir deux conditions, librement appréciées par les juges :
Une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (devoir de respect, violences conjugales, attitude insultante, abandon du domicile conjugal, infidélité…).
Si l’adultère est toujours une faute qui peut conduire au divorce, cela n’est plus une cause automatique de divorce, Civ. 1er, 28 janvier 2009.
Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
La preuve de la faute se fait par tous moyens dès lors que le mode de preuve est licite.
De manière générale, le juge se contente rarement d’un seul grief. Ce type de divorce connait une forte diminution puisque seulement 10 % des divorces sont prononcés pour faute aujourd’hui.

LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
Prévu par les articles 233 et 234 du code civil.
Les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.
L’acceptation du principe du divorce est matérialisée par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture par chacun des époux et de leur avocat. Il est impossible de se rétracter par la suite.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Prévu par les articles 237 et 238 du code civil.
Il est prévu dans le cas d’une séparation supérieure ou égale à deux ans.
Mais le délai de deux ans s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation et la preuve de la séparation incombe au demandeur.
Si la séparation de fait n’a pu être organisée à l’amiable, il suffit d’attendre que le juge donne l’autorisation aux époux de résider séparément et de laisser passer le délai de 24 mois pour assigner en divorce.
La validité de l’ordonnance de non conciliation est de 30 mois.

LA PROCEDURE DU DIVORCE

LA REQUÊTE
Elle doit être présentée au juge par un avocat. Elle n’indique plus les motifs du divorce. Il ne s’agit donc pas de plaider sur la faute à ce stade. Elle doit porter mention des demandes formées au titre des mesures provisoires.
Après le dépôt de la requête, le greffe convoque les parties à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge fixe les mesures provisoires.

L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION (ONC)
La tentative de conciliation est obligatoire. Il s’agit d’une étape primordiale du divorce.
Le juge aux affaires familiales va fixer les mesures provisoires qui peuvent être déterminantes pour fixer les mesures accessoires pour l’après divorce. Elles sont prévues par l’article 255 du code civil.

L’ASSIGNATION EN DIVORCE
Après l’ONC, l’un des époux peut introduire une demande en divorce sur l’un des fondements prévu par la loi.
Le demandeur doit obligatoirement présenter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

LA MISE EN ÉTAT
Une fois l’assignation délivrée par un huissier, le défendeur devra constituer avocat et présenter sous forme de conclusions ses propres demandes sur le principe du divorce et ses conséquences.
Lorsque le dossier sera en état d’être jugé, le juge rendra une ordonnance de clôture et fixera une date d’audience.
Après la plaidoirie, le juge mettra l’affaire en délibéré. A la date prévue, il rendra son jugement qu’il conviendra de signifier pour faire courir les voies de recours (Appel)
Une fois le divorce prononcé, il conviendra de le faire transcrire en marge des actes de mariage et de naissances pour être opposable aux tiers.

LES EFFETS DU DIVORCE

Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce conflictuel, un divorce a des conséquences financières importantes.
Une grande majorité des mesures provisoires est prise lors de l’audience dite de conciliation.
Il s’agit d’une audience très importante à bien préparer avec son avocat.

EFFETS POUR LES ÉPOUX
Lorsque le divorce est prononcé, il emporte la rupture du lien conjugal et des conséquences sur :
• Le nom : chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint sauf autorisation du juge ou du conjoint.
• La date des effets du divorce.
• La prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours . S’il existe une disparité dans les conditions de vie des époux, la prestation compensatoire peut être fixée en fonction des critères définis par les articles 270 et 271 du code civil.
• La liquidation du régime matrimonial : l’époux demandeur devra présenter à peine d’irrecevabilité de sa demande une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux.
• Les donations entre époux et avantages matrimoniaux tel que le prévoit l’article 265 du code civil.

EFFETS POUR LES ENFANTS
• L’autorité parentale : les parents exercent en commun l’autorité parentale quel que soit leur statut jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Ils doivent le protéger, l’entretenir et assurer son éducation tout en veillant à ses besoins matériels et moraux.
• La résidence habituelle de l’enfant, deux cas de figure peuvent se poser :
– La résidence habituelle chez l’un des parents. L’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement fixé d’un commun accord et à défaut par le juge.
– La résidence alternée qui fonctionne en général une semaine sur deux.
Dans ce cas-là il est possible de demander le partage des allocations familiales à la CAF.
• La pension alimentaire : chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. L’obligation d’entretien peut se poursuivre après la majorité de l’enfant.
Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice a publié une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir.

Le principe est simple :
• On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1
• On déduit ensuite le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit 483 euros en 2014. On obtient alors R1 – 483 = R2.
• On applique ensuite un pourcentage, X, qui dépend à la fois de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduit) et du nombre d’enfants concernés.
• On obtient donc P = R2 x X.
• On multiplie enfin ce montant P par le nombre d’enfants.
Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.

Barème pension Alimentaire

LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉS

 

Maître Anne OTTOMANI MAURIN accompagnera ses clients dans les différentes étapes de la liquidation de leur régime matrimonial.

Il s’agit de faire les comptes entre les parties puis de répartir les biens et les dettes selon des règles bien établies en fonction du régime matrimonial choisi.
Le partage du patrimoine peut se faire à l’amiable entre les époux.
Si aucun accord n’est trouvé, le juge ordonnera le partage.