DIVORCE 2019-03-12T23:37:53+02:00
Tous les cas de divorce expliqués par Me Ottomani Maurin, Avocate au Barreau de Bordeaux

CAS, PROCEDURES ET EFFETS DU DIVORCE

LES CAS DE DIVORCE

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a opéré une large réforme.
Infidélité, caractère opposé, comportement irrespectueux, manque d’argent, charge de travail démesurée. Autant de cause différente qui pousse les couples mariés à envisager le divorce.
Parce que la rupture du mariage entraine généralement des changements importants dans la vie des époux, c’est le juge aux affaires familiales qui est en charge de prononcer le divorce.

Il existe aujourd’hui quatre types de procédure prévus par l’article 229 du code civil :

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Prévu par les articles 229-1 et suivants du code civil

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge a fait son apparition dans le code civil grâce à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI eme siècle.

Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rand des minutes d’un notaire. C’est une procédure simplifiée, plus rapide qui permet d’éviter l’étape de l’homologation par le juge.
Procédure rapide et à moindre coût, le divorce par consentement mutuel suppose un accord global sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences qui devront être réglées dans une convention de divorce rédigée par deux avocats, puisque chacun des époux doit avoir son propre conseil.
La présence des parties et de leur avocat est obligatoire pour la signature de la convention.

Cette convention devra être accompagnée d’un état liquidatif notarié si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Prévu par les articles 242 et suivants du code civil
Figure emblématique du divorce, la réforme du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit de sa disparition. Il n’en est rien. La définition générale de la faute est maintenue : il faut remplir deux conditions, librement appréciées par les juges :
Une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (devoir de respect, violences conjugales, attitude insultante, abandon du domicile conjugal, infidélité…).
Si l’adultère est toujours une faute qui peut conduire au divorce, cela n’est plus une cause automatique de divorce, Civ. 1er, 28 janvier 2009.
Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
La preuve de la faute se fait par tous moyens dès lors que le mode de preuve est licite.
De manière générale, le juge se contente rarement d’un seul grief. Ce type de divorce connait une forte diminution puisque seulement 10 % des divorces sont prononcés pour faute aujourd’hui.

LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Prévu par les articles 233 et 234 du code civil.
Les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.
L’acceptation du principe du divorce est matérialisée par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture par chacun des époux et de leur avocat. Il est impossible de se rétracter par la suite.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Prévu par les articles 237 et 238 du code civil.
Il est prévu dans le cas d’une séparation supérieure ou égale à deux ans.
Mais le délai de deux ans s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation et la preuve de la séparation incombe au demandeur.
Si la séparation de fait n’a pu être organisée à l’amiable, il suffit d’attendre que le juge donne l’autorisation aux époux de résider séparément et de laisser passer le délai de 24 mois pour assigner en divorce.
La validité de l’ordonnance de non conciliation est de 30 mois.

LA PROCEDURE DU DIVORCE

LA REQUÊTE

Elle doit être présentée au juge par un avocat. Elle n’indique plus les motifs du divorce. Il ne s’agit donc pas de plaider sur la faute à ce stade. Elle doit porter mention des demandes formées au titre des mesures provisoires.
Après le dépôt de la requête, le greffe convoque les parties à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge fixe les mesures provisoires.

L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION (ONC)

La tentative de conciliation est obligatoire. Il s’agit d’une étape primordiale du divorce.
Le juge aux affaires familiales va fixer les mesures provisoires qui peuvent être déterminantes pour fixer les mesures accessoires pour l’après divorce. Elles sont prévues par l’article 255 du code civil.

L’ASSIGNATION EN DIVORCE

Après l’ONC, l’un des époux peut introduire une demande en divorce sur l’un des fondements prévu par la loi.
Le demandeur doit obligatoirement présenter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

LA MISE EN ÉTAT

Une fois l’assignation délivrée par un huissier, le défendeur devra constituer avocat et présenter sous forme de conclusions ses propres demandes sur le principe du divorce et ses conséquences.
Lorsque le dossier sera en état d’être jugé, le juge rendra une ordonnance de clôture et fixera une date d’audience.
Après la plaidoirie, le juge mettra l’affaire en délibéré. A la date prévue, il rendra son jugement qu’il conviendra de signifier pour faire courir les voies de recours (Appel)
Une fois le divorce prononcé, il conviendra de le faire transcrire en marge des actes de mariage et de naissances pour être opposable aux tiers.

LES EFFETS DU DIVORCE

Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce conflictuel, un divorce a des conséquences financières importantes.
Une grande majorité des mesures provisoires est prise lors de l’audience dite de conciliation.
Il s’agit d’une audience très importante à bien préparer avec son avocat.

EFFETS POUR LES ÉPOUX

Lorsque le divorce est prononcé, il emporte la rupture du lien conjugal et des conséquences sur :
• Le nom : chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint sauf autorisation du juge ou du conjoint.
• La date des effets du divorce.
• La prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours . S’il existe une disparité dans les conditions de vie des époux, la prestation compensatoire peut être fixée en fonction des critères définis par les articles 270 et 271 du code civil.
• La liquidation du régime matrimonial : l’époux demandeur devra présenter à peine d’irrecevabilité de sa demande une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux.
• Les donations entre époux et avantages matrimoniaux tel que le prévoit l’article 265 du code civil.

EFFETS POUR LES ENFANTS

• L’autorité parentale : les parents exercent en commun l’autorité parentale quel que soit leur statut jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Ils doivent le protéger, l’entretenir et assurer son éducation tout en veillant à ses besoins matériels et moraux.
• La résidence habituelle de l’enfant, deux cas de figure peuvent se poser :
– La résidence habituelle chez l’un des parents. L’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement fixé d’un commun accord et à défaut par le juge.
– La résidence alternée qui fonctionne en général une semaine sur deux.
Dans ce cas-là il est possible de demander le partage des allocations familiales à la CAF.
• La pension alimentaire : chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. L’obligation d’entretien peut se poursuivre après la majorité de l’enfant.
Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice a publié une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir.

Le principe est simple :
• On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1
• On déduit ensuite le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit 483 euros en 2014. On obtient alors R1 – 483 = R2.
• On applique ensuite un pourcentage, X, qui dépend à la fois de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduit) et du nombre d’enfants concernés.
• On obtient donc P = R2 x X.
• On multiplie enfin ce montant P par le nombre d’enfants.
Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.

Barème pension Alimentaire