CONTENTIEUX DE LA CIRCULATION 2017-11-18T16:09:00+01:00

CONTENTIEUX DE LA CIRCULATION

LE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONDUIRE

Maître OTTOMANI MAURIN intervient avec succès dans le domaine du contentieux du permis de conduire, perte de points et annulation du permis de conduire.
Le système du permis à point a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989 et est entré en application en 1992. Un durcissement des sanctions contre les infractions routières est prévu par le décret du 3 janvier 2012. Il repose sur le principe d’une perte de points à la suite d’infraction au code de la route.

La récupération de point et du permis de conduire en cas d’annulation est possible.
Dès réception d’une lettre 48 SI, il faut agir dans le délai de deux mois à compter de la réception du courrier devant le tribunal administratif pour récupérer au plus vite votre permis.
Seul le référé suspension (procédure d’urgence) vous permettra de retrouver la possibilité de conduire.

Maître OTTOMANI MAURIN peut vous assister dans ces procédures. L’étude du dossier nécessitera dans un premier temps l’analyse du relevé d’information intégral que vous pouvez réclamer à la préfecture.
Faite vous conseiller par un professionnel expérimenté et compétent.